Conditions générales de donation d’un lot – Tombolas for Good

1. Objet de la donation

Le présent document encadre la donation d’un lot (objet, expérience, œuvre d’art…) par un Donateur au bénéfice d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique (ci-après « l’Association bénéficiaire »), dans le cadre de l’opération Tombolas for Good.

2. Donateur : personne physique ou morale

Le Donateur peut être :

-une personne physique agissant à titre individuel

- ou une personne morale (entreprise, fondation, collectivité, organisation)

Dans le cas d’une personne morale, le formulaire de donation devra indiquer :

- le nom de la structure donatrice

- l’identité complète d’un représentant habilité

- la fonction de ce représentant

- une déclaration sur l’honneur selon laquelle cette personne a le pouvoir de décider du don au nom de la structure

Dans tous les cas, la validation du formulaire par la personne physique identifiée vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

 

3. Modalités de la donation

Le Donateur offre gracieusement un lot à l’Association bénéficiaire qu’il choisit de soutenir. Cette dernière, si elle est habilitée à le faire et selon sa propre appréciation, pourra délivrer un reçu fiscal à hauteur de la valeur estimée du lot. L’Association apporte ensuite ce lot à la tombola caritative mutualisée Tombolas for Good, opérée par l’association The Good Raffle Network (TGRN).

4. Organisation de la tombola

Chaque lot est intégré à une tombola continue, dûment déclarée en préfecture pour l’année civile. Un tirage au sort est organisé pour chaque lot à une date déterminée. Les recettes générées par la vente des tickets sont reversées à l’Association bénéficiaire, après déduction d’une commission affectée aux frais techniques et logistiques, dans la limite de 15 % autorisée par la loi. Cette prestation est assurée par Stars Solidaires SAS.

5. Engagements du Donateur

Le Donateur :

- garantit être le propriétaire légitime du lot, libre de tout droit ou restriction

- accepte d’en faire don irrévocable à l’Association bénéficiaire, sans contrepartie

- accepte que son nom, image et/ou logo soient publiquement associés à Tombolas for Good, à Stars Solidaires, ainsi qu’à l’Association bénéficiaire soutenue, sur tous les supports de communication, y compris en ligne

- accepte que la valeur estimée préalablement du lot en euros soit affichée publiquement sur la fiche descriptive du lot. S’il ne souhaite pas rendre publique cette valeur, il s’engage à en informer les organisateurs

- s’engage à remplir avec sincérité le formulaire de donation précisant l’intitulé, la valeur estimée, le type de lot, et ses caractéristiques (poids, dimensions, unicité, etc.)

 

6. Livraison du lot physique

Le Donateur est invité à livrer le lot, soit à Stars Solidaires SAS, soit directement au gagnant selon les instructions transmises. Si le Donateur ne peut ou ne souhaite pas livrer le lot, Stars Solidaires SAS pourra venir le récupérer à l’adresse indiquée. Dans tous les cas, si le Donateur ne prend pas en charge la remise du lot au gagnant, Stars Solidaires SAS assurera cette livraison.

 

7. Expériences et prestations immatérielles

En cas de lot de type expérience (séjour, dîner, visite privée, rencontre avec une personnalité, etc.) :

- Si le Donateur est une personne physique, il s’engage à assurer personnellement la bonne réalisation de l’expérience, dans le respect de l’intitulé communiqué au public

- Si le Donateur est une personne morale, la personne physique identifiée dans le formulaire comme représentante prend également la responsabilité personnelle du bon déroulé de l’expérience

Dans tous les cas, la personne en charge de l’exécution de l’expérience s’engage à :

- échanger directement avec le gagnant, de manière bienveillante et proactive, afin de convenir ensemble des modalités (date, lieu, logistique…)

- accueillir le gagnant dans un esprit de service, de respect et d’attention toute particulière, pour rendre l’expérience possible, agréable et conforme à la promesse faite au public

 

8. Responsabilité

Stars Solidaires SAS et l’Association bénéficiaire ne sauraient être tenues responsables en cas de manquement du Donateur à ses engagements. En cas d’impossibilité de remise ou d’exécution, le Donateur s’engage à fournir un lot de nature et de valeur équivalentes.

9. Engagement ferme

La validation du formulaire de donation en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, et engagement ferme et irrévocable du Donateur.

Contact

Milena – Stars Solidaires
milena@stars-solidaires.com
+33 6 12 06 56 06

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92200 Neuilly-sur-Seine

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